5.L’installation, l’entretien ou la réparation d’un branchement privé d’égout unitaire, sanitaire ou pluvial ou d’un branchement privé d’eau potable se fait par le propriétaire qui en assume les frais et l’entière responsabilité. Le débouchage d’un branchement privé d’égout est de la responsabilité du propriétaire.
